Version 1.0 · 4 mai 2026

Conditions Générales d'Abonnement — monquicksite

Formule « Engagement 1 an » — ONE_YEAR — 17,90 € TTC/mois

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et un Client professionnel (B2B). Elles ne sont pas destinées à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Identification des parties

Le Prestataire :

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « monquicksite ».

Le Client : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle (notamment coiffeur, salon de coiffure, barbier, esthéticien) qui souscrit l'offre via le site maquickpage.fr. Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, il reconnaît expressément ne pas bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment des articles L. 215-1 et suivants relatifs à la reconduction tacite (loi Châtel).

Article 2 — Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service en ligne (SaaS) permettant la création, la mise en ligne et l'hébergement automatique d'un site internet vitrine destiné à présenter l'activité professionnelle du Client (ci-après le « Service »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGA, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 — Description du Service

L'abonnement comprend, pendant toute sa durée :

Le Service est fourni « tel quel » et évolue régulièrement. Les fonctionnalités sont décrites sur maquickpage.fr à la date de souscription.

Article 4 — Conditions financières

Prix de la formule ONE_YEAR : 17,90 € TTC par mois (TVA française au taux en vigueur, soit 20% à la date des présentes).

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — DURÉE ET ENGAGEMENT (CLAUSE ESSENTIELLE)

L'attention du Client est expressément attirée sur le présent article.

5.1 Durée initiale ferme : 12 mois

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs, débutant à la date de souscription (date du premier paiement validé). Le Client reconnaît que cette durée constitue un élément déterminant du tarif préférentiel de 17,90 € TTC/mois et qu'il ne pourrait y prétendre sans cet engagement.

En contrepartie de cet engagement, le Client bénéficie :

5.2 Reconduction tacite

À l'issue de la période ferme de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'Article 6.

Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît être informé que les dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Châtel) ne lui sont pas applicables et que le Prestataire n'est pas tenu de l'avertir individuellement de l'arrivée de l'échéance.

5.3 Résiliation à l'échéance

La résiliation à l'issue de la période ferme ou d'une période reconduite suppose le respect d'un préavis d'un (1) mois, par envoi d'un e-mail à l'adresse de contact du Prestataire ou via l'espace client. La résiliation prendra effet à la date d'expiration de la période en cours.

5.4 Résiliation anticipée à l'initiative du Client — Indemnité

Si le Client souhaite mettre fin à l'abonnement avant l'expiration de la période ferme de 12 mois, il devra verser au Prestataire une indemnité de résiliation anticipée calculée comme suit :

Cette indemnité a la nature d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Les parties la considèrent comme proportionnée au regard du tarif consenti et des coûts engagés. Elle pourra être révisée par le juge dans les conditions du droit commun si elle était jugée manifestement excessive ou dérisoire.

Article 6 — Modalités de résiliation

La résiliation doit être notifiée par le Client par e-mail à l'adresse de contact (avec accusé de réception) ou via l'espace client en ligne. La date prise en compte est celle de la réception effective par le Prestataire. La résiliation entraîne, à sa date d'effet : la suspension de l'accès au Service, la cessation de l'hébergement du site, et le transfert ou la non-reconduction du nom de domaine selon le choix du Client (voir Article 10).

Article 7 — Résiliation pour faute (impayé ou manquement)

En cas d'impayé d'une mensualité ou de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire pourra :

  1. Adresser au Client une mise en demeure par e-mail de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours ;
  2. À défaut de régularisation, suspendre l'accès au Service sans nouveau préavis (le site devient inaccessible) ;
  3. Si le manquement persiste plus de trente (30) jours à compter de la mise en demeure, prononcer la résiliation de plein droit du contrat aux torts du Client.

Dans ce cas, l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'Article 5.4 reste due, en complément des sommes déjà exigibles. Le Prestataire conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.

Article 8 — Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99% en moyenne mensuelle (obligation de moyens, « best effort »). Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti dans le cadre de cette offre. Sont exclus du calcul : maintenances programmées, défaillances de tiers (Hetzner, Cloudflare, OVH, opérateurs réseau), force majeure, attaques informatiques, et opérations à la demande du Client.

Aucune indemnité, crédit ou remboursement n'est dû en cas d'indisponibilité, sauf faute lourde du Prestataire dûment démontrée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Prestataire : le code source du Service, les modèles graphiques (templates), les éléments d'interface, la marque « monquicksite », les bases de données techniques et la documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.

9.2 Contenu du Client : les textes, photos, logos et autres contenus fournis par le Client demeurent sa propriété pleine et entière. Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite, mondiale, à seule fin d'héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre de l'exécution du Service.

9.3 Garantie du Client : le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus fournis et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute action qui en résulterait.

Article 10 — Nom de domaine

Le nom de domaine .fr ou .com est enregistré au nom du Client (titulaire) auprès du registraire OVH (ou autre registraire mandaté), conformément aux conditions de l'AFNIC ou de l'ICANN. Les frais d'enregistrement de la première année sont offerts. Au-delà, les frais de renouvellement sont inclus dans l'abonnement aussi longtemps qu'il est en cours. En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers un autre registraire (procédure standard de « code AUTH »), sous réserve du règlement de toute somme due.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client (e-mail, identifiants, informations de paiement) en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le support.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client publie sur son site (par ex. coordonnées du salon, photos). Un Accord de Sous-Traitance (DPA) est disponible sur demande.

Sous-traitants ultérieurs autorisés :

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin (dix (10) ans pour les données comptables). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL. Le détail complet du traitement, des sous-traitants, des durées et des droits est exposé dans la Politique de confidentialité en vigueur.

Article 11 bis — Contenus chargés par le Client — Garanties et notice & takedown

Statut juridique : Pour tous les contenus que le Client charge sur son site via l'interface d'édition (photos, textes, vidéos, logos, témoignages d'avis clients, et toute autre information, ci-après les « Contenus »), le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et d'éditeur au sens de la LCEN. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique (article 28 du RGPD) et d'hébergeur (article 6.I.2 de la LCEN), strictement pour les opérations de stockage, de transmission et de mise à disposition des Contenus.

Garanties du Client : Le Client garantit au Prestataire, de manière irrévocable :

Indemnisation : Le Client indemnise et garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, plainte, procédure, sanction administrative ou condamnation (incluant les frais de défense raisonnables, les dommages et intérêts mis à sa charge, ainsi que les amendes prononcées par toute autorité telle que la CNIL ou le Procureur de la République) émanant de tout tiers (notamment des personnes photographiées sans leur consentement, des titulaires de droits d'auteur, ou des autorités) et résultant directement ou indirectement d'un manquement du Client aux garanties ci-dessus. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du contrat.

Procédure de notification — Article 6.I.5 LCEN : Tout Contenu signalé au Prestataire comme manifestement illicite, accompagné des informations requises par l'article 6.I.5 de la LCEN (identité du déclarant, description précise du Contenu et de sa localisation, motifs juridiques, copie de la correspondance préalable adressée au Client demandant le retrait), sera suspendu sous vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception complète du signalement. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Si, après examen contradictoire, le Contenu apparaît finalement licite, il pourra être rétabli sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Tout signalement abusif est sanctionné par les peines prévues à l'article 6.I.4 de la LCEN.

Suspension d'urgence : En cas de Contenu manifestement et gravement illicite (à titre non limitatif : pédopornographie, apologie du terrorisme, négationnisme), le Prestataire pourra le suspendre sans préavis et procéder aux signalements légalement requis (PHAROS, autorités compétentes), conformément aux articles 6.I.7 et 6.I.8 de la LCEN.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations de nature commerciale, technique ou personnelle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Article 13 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée comme suit :

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, attaques informatiques, défaillances généralisées des opérateurs ou hébergeurs tiers, décisions des autorités publiques, conflits sociaux). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Modification des CGA

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGA. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse du Client par e-mail dans ce délai (entraînant alors la résiliation à effet de la nouvelle version), les nouvelles CGA seront réputées acceptées.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres. La tolérance par l'une des parties d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Fait par voie électronique, accepté par le Client lors de la souscription en ligne par case à cocher préalable au paiement.